Conditions générales

1. Seules les personnes, entreprises ou organisationsles qui remplacent un ancien déshumidificateur par un nouveau déshumidificateur plus efficient ont droit aux subventions.
2. Ne sont subventionnés que les appareils de déshumidification disposant d’hygrostats qui arrêtent automatiquement les appareils lorsque la valeur de consigne est atteinte. Déshumidificateurs avec un chauffage électrique d'appoint ne sont pas subventionnés.
3. Pour les nouveaux déshumidificateurs à condensation jusqu’à 2.3 kW de puissance électrique, la subvention s’élève à CHF 125.– par appareil.
   Les déshumidificateurs dont le coût est inférieur à CHF 350.– ne sont pas subventionnés.
   La subvention est octroyée directement par les revendeurs spécialisés. Ces revendeurs spécialisés sont répertoriés sur smart-dry.ch.  
4. Le remplacement par des déshumidificateurs à absorption jusqu’à 2.3 kW de puissance électrique n’est pas subventionné.  
5. Pour les nouveaux déshumidificateurs à condensation ou à absorption d'une puissance électrique supérieure à 2.3 kW la subvention s’élève à CHF 200.– par kW de puissance électrique. La puissance électrique de la nouvelle installation est déterminante.
   La subvention ne peut toutefois pas dépasser 30% des investissements.
   La demande de subvention doit être faite sur app.smart-dry.ch.
6.  Seules les personnes, entreprises ou organisations domiciliées ou enregistrées en Suisse ont droit à ces subventions.
   Toutefois, les entreprises bénéficiant d’un remboursement sur les coûts de transport du réseau ou exemptées de la taxe sur le CO2 ne reçoivent des subventions que pour les mesures qui ne sont pas déjà prévues dans le cadre des obligations mentionnées.
7. Pour les entreprises ou organisations, la mise en œuvre de l’assainissement doit être terminée fin octobre 2024. Dans le cas contraire, le droit aux subventions peut être perdu.
8. ‹smart-dry› se réserve le droit de refuser des demandes sans justification. Il n’existe aucun droit légal aux subventions accordées par ‹smart-dry›. Les subventions ne peuvent être accordées que tant que le budget disponible est suffisant.
9. Les taux de subvention et les conditions de subvention en vigueur au moment de la demande s’appliquent.
10. En cas de données incorrectes ou du non-respect des conditions, les subventions déjà versées peuvent être exigées en retour.
11. Les bénéficiaires des subventions de ‹smart-dry› donnent l’autorisation de transmettre les données saisies à l’Office fédéral de l’énergie ou à l’organisme mandaté ‹ProKilowatt› à des fins statistiques ou de contrôle.

Les présentes CG s’appliquent dans la version actuelle, sous réserve de modifications. Le droit suisse s’applique, le for est Zurich. État: 1er octobre 2022.