Conditions générales

1. Seules les personnes qui remplacent un ancien déshumidificateur ou un ancien déshumidificateur pour le linge par un nouvel appareil efficace ont droit aux subventions. Seuls les appareils qui déshumidifient selon le principe de la condensation sont éligibles.
2. Sont subventionnés les déshumidificateurs ou les déshumidificateurs pour le linge équipés d'hygrostats qui arrêtent automatiquement les appareils lorsque la valeur de consigne est atteinte. Les déshumidificateurs ou les déshumidificateurs pour le linge avec chauffage électrique d'appoint ne sont pas subventionnés.
3. Pour les nouveaux appareils de déshumidification, la subvention s'élève à 100 CHF par appareil. Les appareils de déshumidification coûtant moins de 400 CHF ne sont pas subventionnés. Le montant de la subvention est octroyé directement par les revendeurs smart-dry. Ces revendeurs spécialisés sont répertoriés sur smart-dry.ch.
4. Pour les nouveaux déshumidificateurs pour le linge, la subvention s'élève à 250 CHF par appareil. Les déshumidificateurs dont le prix est inférieur à 1000 CHF ne sont pas subventionnés. Le montant de la subvention est octroyé directement par les revendeurs smart-dry. Ces revendeurs spécialisés sont répertoriés sur smart-dry.ch.
5. Seules les personnes, entreprises ou organisations domiciliées ou enregistrées en Suisse ont droit à ces subventions.
6. ‹smart-dry› se réserve le droit de refuser des demandes sans justification. Il n’existe aucun droit légal aux subventions accordées par ‹smart-dry›. Les subventions ne peuvent être accordées que tant que le budget disponible est suffisant.
7. Les taux de subvention et les conditions de subvention en vigueur au moment de la demande s’appliquent.
8. En cas de données incorrectes ou du non-respect des conditions, les subventions déjà versées peuvent être exigées en retour.
9. Les bénéficiaires des subventions de ‹smart-dry› donnent l’autorisation de transmettre les données saisies à l’Office fédéral de l’énergie ou à l’organisme mandaté ‹ProKilowatt› à des fins statistiques ou de contrôle.

Les présentes CG s’appliquent dans la version actuelle, sous réserve de modifications. Le droit suisse s’applique, le for est Zurich. État: 13 mars 2025.